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30/11/2011 Délit routier

L'ordonnance pénale en 10 Questions

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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ?
 

 1. Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C’est une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura  donc pas d’audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins, la décision aura la même force qu’un jugement.

Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré…) ou délictuelle (conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique…).

2. Quels sont les avantages de cette procédure ?

L’ordonnance pénale a pour objectif de désengorger les tribunaux.

Néanmoins, l’ordonnance pénale n’est employée que pour les délits de faible gravité et dans une grande majorité des cas pour le contentieux routier.

Une ordonnance pénale peu prévoir par exemple à titre de peine principale une amende et plusieurs mois de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire.

3. Comment l’ordonnance pénale m’est-elle adressée ?

Il existe trois possibilités pour vous notifier une ordonnance pénale :

-       Par lettre recommandée avec accusé de réception.

-       Lors d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet. Vous serez alors destinataire d’une convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale.

-       Ou par une personne habilitée.

La notification de l’ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition.

4. Aurais-je un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale délictuelle ?

Oui, cela est systématique. Les délits figureront sur votre casier judiciaire. Vous serez en état de récidive légale si vous réitérez les faits pendant une durée de 5 ans.

6. L’ordonnance pénale ne mentionne pas de perte de points, vais-je quand même en perdre ?

Oui, à condition qu'une perte de points soit prévue par la Loi pour les infractions commises. L’ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points encourue. Il est essentiel de se renseigner sur votre solde de points et sur le nombre de points en jeux avant que l’ordonnance ne devienne définitive.

7. J’ai été destinataire d’une Ordonnance pénale, quelles sont mes alternatives ?

Il faut concevoir l’ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous pouvez l’accepter ou la refuser en faisant opposition. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour refuser l’ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour refuser l’ordonnance pénale contraventionnelle.

Si vous ne faites rien pendant ce délai qui vous est imparti, l’ordonnance pénale deviendra définitive. Vous ne pourrez alors ni faire appel, ni contester les faits.

8. En quoi consiste le fait de former opposition à l’ordonnance pénale ?

Pour former opposition, vous pouvez soit vous déplacer au Tribunal, soit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre avocat peut aussi la faire enregistrer à votre place.

En formant opposition, l’ordonnance pénale est mise à néant. Vous serez dés lors cité à comparaitre devant la juridiction compétente afin d’y être entendu et jugé.

9. Quels sont les risques à faire opposition ?

La juridiction n’est pas tenue par l’ordonnance pénale. Vous pouvez être relaxé, obtenir une décision plus clémente, identique ou une peine supérieure à celle initialement prévue par l’ordonnance, même si cela est peu fréquent.

Important : Vous disposez jusqu’à l’audience de la faculté de vous désister de l’opposition formée. En d’autres termes, vous avez la possibilité de changer d’avis et de reprendre les termes de l’ordonnance, et cela tant que votre affaire n’a pas été entendue devant la juridiction compétente.

10. Quels sont les avantages à faire opposition ?

Les avantages sont multiples. En formant opposition à l’ordonnance pénale prononcée à votre encontre, vous pourrez :

-       Faire étudier votre dossier par un avocat.

-       Faire retarder les retraits de points.

-       Demander la non-inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire.

Un avocat pourra consulter votre dossier pénal et vous conseiller au mieux sur les chances de succès de la procédure. Il vous avisera de l’existence de vices de procédure, de la meilleure position à adopter pour la défense de vos intérêts et la protection de votre permis de conduire.

Il pourra ainsi objectivement vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non l’ordonnance pénale qui vous a été notifiée.

 

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