Jurisprudence du cabinet

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Maître Spira défend ses clients devant les juridictions administratives et pénales de toutes les villes de France.

Voici quelques extraits de décisions obtenues par Maître Spira.

De nouvelles décisions sont régulièrement mises en ligne. Pour lire certaines de ces décisions dans leur intégralité : Légifrance.

Jurisprudence

Inobservation d'un feu rouge fixe - Juridiction de Proximité de PARIS - MARS 2013

Madame L contestait une contravention d'inobservation d'un feu de signalisation au rouge fixe par le biais du Cabinet. Le Tribunal faisait droit à nos arguments de défense et la relaxait des faits poursuivis.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal de PRIVAS - MARS 2013

Le Tribunal correctionnel de PRIVAS jugeait un client du Cabinet pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique et ce en état de récidive légale. Après examen des irrégularités soulevées par la défense, le Tribunal annulait l'ensemble de la procédure.

Refus de priorité à un piéton- Juridiction de Courbevoie - MARS 2013

Un client du Cabinet contestait avoir refusé la priorité à un piéton sur un passage protégé. Il était jugé par la Juridiction de Proximité de Courbevoie qui, après avoir entendu nos arguments, le relaxait des fins de la poursuite.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de PARIS

Le Tribunal correctionnel de Paris jugeait en novembre dernier une affaire venant sur opposition à ordonnance pénale. Le client du cabinet poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était finalement relaxé.

Récidive d'alcoolémie jugée au Tribunal Correctionnel de NANTERRE - Février 2013

Le Tribunal décide de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite après avoir étudié les vices de procédures soulevés par Maître Spira dans le cadre d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Grand excès de vitesse de plus de 50km/h - Tribunal de Police du MANS - Février 2013

Le Tribunal de Police du Mans décide de renvoyer des fins de la poursuite un client du Cabinet poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée.

Conduite après avoir fait usage de stupéfiants (cannabis) - Février 2013

Le Tribunal correctionnel de METZ décide de renvoyer un client du cabinet des fins de la poursuite poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, en l'espèce du Cannabis (THC) en raison de vices de procédure.

Inobservation d'un stop - Juridiction de Bobigny - Février 2013

Le Tribunal de Bobigny relaxe un justiciable poursuivi pour inobservation d'un stop.

Recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur - Permis annulé - Février 2013

Suite à un recours gracieux, les services du Ministère de l'Intérieur retiraient une décision d'annulation d'un permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 12 points sur 12 étaient restitués.

Recours contre une annulation de permis de conduire 48 SI - Février 2013

Le Service du fichier national des permis de conduire retirait sa décision 48 SI annulant le permis de conduire d'un client du Cabinet et lui restituait ses 12 points.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, outrages et défaut de maitrise - Janvier 2013

Le Tribunal correctionnel de PARIS jugeait un client du cabinet pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrages sur agent et de défaut de maitrise de sa vitesse.

Refus de priorité à un piéton et téléphone au volant - PARIS - 2012

Un automobiliste était verbalisé pour des faits de refus de priorité à un piéton et d'usage d'un téléphone tenu en main. Il contestait la matérialité des ces infractions devant la Juridiction de proximité de Paris.

Inobservation d'un feu rouge fixe - Juridiction de Proximité de Pontoise - 2012

Suite à une interpellation pour inobservation d'un feu rouge fixe, le Cabinet contestait pour un client la contravention qui lui était remise devant la juridiction de proximité de Pontoise.

Grand Excès de Vitesse au Tribunal de Police de Rambouillet - Novembre 2012

Le Tribunal de Police de Rambouillet jugeait au mois de novembre un automobiliste pour avoir commis un excès de vitesse de 174 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h.

Permis de conduire annulé - Recours contre le FNPC - Novembre 2012

Le Fichier National des Permis de conduire revenait sur une décision de retrait de points ayant annulé à tort le permis de conduire d'un justiciable.

TC CRETEIL - Conduite après avoir fait usage de stupéfiants - 2012

Le Tribunal Correctionnel de CRETEIL jugeait un conducteur pour avoir conduit après avoir fait usage de produits stupéfiants. Analyse de la procédure.

Délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et grand excès de vitesse - 2012

Le Tribunal Correctionnel de Draguignan jugeait en 2012 un conducteur poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'excès de vitesse.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Procédure - Versailles novembre 2012

Novembre 2012, il était soumis des vices de procédure au Tribunal correctionnel de Versailles dans une affaire de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Recours gracieux Octobre 2012

Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue".

Points recrédités sur un Permis annulé - Octobre 2012

Les services du Fichier National des permis de conduire procéde à la restitution des points illégalement retirés et le permis de conduire du requérant est de nouveau valide.

Permis de conduire revalidé - Octobre 2012

Suite à un recours diligenté par le Cabinet, le Fichier national des permis de conduire a procédé à la restitution des points dont le retrait était contesté. Le permis est de nouveau valide et doté de 8 points.

Permis revalidé par le FNPC - Septembre 2012

Suite à un recours gracieux exercé par le Cabinet, le permis de conduire du requérant est à nouveau valide après un délai de deux mois.

Stage de récupération de points crédité sur recours et permis restitué- Août 2012

Le permis de conduire d'un client du Cabinet avait été annulé. Le stage de récupération de points qu'il avait effectué n'avait pas été crédité. Suite à un recours du Cabinet, le stage est crédité et le permis revalidé par le Fichier national des permis de conduire.

Restitution d'un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS - Juillet 2012

Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur.

Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS - Juin 2012

Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur.

Relaxé des faits d'inobservation d'un feu rouge - Mai 2012

La juridiction de proximité de Pontoise relaxe le prévenu en raison de l'imprécision des mentions figurant sur le procès-verbal de contravention. Il est fait droit aux conclusions du Cabinet.

Classement sans suite d'une contravention suite à une contestation du Cabinet - Mai 2012

L'Officier du Ministère Public classe sans suite une contravention pouvant entraîner une perte de trois points suite à la contestation émise par Maître Spira.

Permis annulé pour défaut de point récupéré au Tribunal administratif de Melun - Avril 2012

Le Tribunal administratif de MELUN fait droit aux arguments du requérant. Trois retraits de points sont jugés illégaux. Le permis de conduire recouvre sa validité.

Permis restitué par le Tribunal Administratif de MELUN - Mars 2012

Le Tribunal administratif de Melun annule quatre décisions de retrait de points et en conséquence annule la décision 48Si qui annulait le permis de conduire du requérant.

Restitution du permis de conduire avec ses 12 points par le FNPC Mars 2012

Le Fichier National des Permis de conduire, suite à un recours du Cabinet, retire les retraits de points illégaux effectués sur le permis de conduire du requérant. De ce fait, la décision d'annulation est retirée et ses 12 points restitués.

Annulation de la procédure à Paris - Récidive d'alcoolémie - Janvier 2012

Le Tribunal Correctionnel de PARIS donne droit aux exceptions de nullité, annule l'ensemble de la procédure et renvoie le prévenu des fins de la poursuite.

Restitution du Permis par le Tribunal Administratif de LILLE Février 2012

Le Tribunal administratif de LILLE annule des décisions de retrait de points du Ministre de l'Intérieur. Le requérant recouvre son droit de conduire.

Restitution du Permis par la Cour administrative d'appel Décembre 2011

La Cour administrative d'appel de PARIS décide d'annuler la décision constatant l'annulation du permis de conduire et enjoint au Ministère de l'Intérieur de restituer les points illégalement retirés.

Annulation de la Décision 48SI et Restitution des Points Décembre 2011

Le Tribunal administratif de Versailles décide d'annuler la décision 48SI et enjoint au Ministre de l'Intérieur de restituer tous les points illégalement retirés du permis de conduire du requérant.

Relaxé des faits de grand excès de vitesse (194km/h pour 110) Décembre 2011

Le Tribunal de Police de BLOIS décide d'annuler le procès-verbal de constatation du présumé excès de vitesse du prévenu en raison des conclusions de nullité déposées par la défense.

Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr J Décembre 2011

Le Fichier National des Permis de Conduire restitue ses 12 points à un justiciable. Deux décisions de retrait de points sont retirés.

Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr G Décembre 2011

Le Fichier National des Permis de Conduire retire une décision de retrait de points et dote son permis de conduire de 12 Points.

Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants (cannabis) Septembre 2011

Le Tribunal Correctionnel de PARIS décide de faire droit aux arguments de la défense et annule les résultats des analyses sanguines et tous les actes de procédure subséquents.

Relaxé des faits d'excès de vitesse mai 2011

La Juridiction de Proximité de PARIS déclare le prévenu non coupable en raison des exceptions de nullité soulevées.

Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants et sous alcool Septembre 2011

La Cour d'Appel de VERSAILLES, confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Nanterre et déclare non coupable des faits le prévenu en raison des conclusions de nullité soulevés par la défense.

La décision 48SI est déclarée nulle et non avenue par le FNPC Novembre 2011

Le Fichier National des Permis de conduire revalide le permis de conduire d'un client qui avait été annulé pour solde de point nul. Un stage de récupération de points n'avait pas été crédité.

Relaxé des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Septembre 2011

Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite.

Relaxé des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Septembre 2011

Dans une décision de septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris relaxe un prévenu en raison de l'impossibilité de vérifier la régularité du contrôle.

Relaxé des faits d'inobservation d'un feu rouge Septembre 2011

Dans une décision de septembre 2011, la juridiction de Proximité de Paris relaxe un prévenu pour inobservation d'un feu rouge fixe en raison de contradictions sur le procès-verbal.

Relaxé des faits de conduite en sens interdit Septembre 2011

Dans une décision de septembre 2011, la Juridiction de proximité de Paris relaxe un prévenu des faits de circulation en sens interdit.

Relaxé des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Mai 2011

Dans une décision de mai 2011, le Tribunal Correctionnel de Versailles relaxe un prévenu en raison d'un doute sur la fiabilité de la mesure du taux d'alcoolémie relevé à son encontre.

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