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Actualités liées - Tribunal
Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure
2013-03-08 19:59:19
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularitÃ...
Le Cabinet dans la Jurisprudence Automobile
2012-10-16 14:14:38
Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de condui...
225km/h pour 110km/h : Relaxe au bénéfice du doute
2011-12-29 19:42:52
La Cour d’Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à un...
Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure
2011-07-05 23:20:00
Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l'encontre d'un client du Cabinet, la Cour d’Appel de LYON prononçait la nullité d’une procédure p...
L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat
2011-04-29 19:15:00
Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...
Dossiers liés - Tribunal
La suspension du permis de conduire en 10 questions
2012-01-16 11:05:45
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment le récupérer Quels sont mes droits...
L'ordonnance pénale en 10 Questions
2011-11-30 18:24:22
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...
Comment récupérer ses points?
2011-07-27 17:30:00
Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n’est pas plus simple, mais il peut-êtr...
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
2011-06-04 00:30:00
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...
L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat
2011-04-29 19:15:00
Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...
Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu ...
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