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Actualités liées - Tribunal

Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure

2013-03-08 19:59:19
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Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularit...

 

Le Cabinet dans la Jurisprudence Automobile

2012-10-16 14:14:38
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Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de condui...

 

225km/h pour 110km/h : Relaxe au bénéfice du doute

2011-12-29 19:42:52
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La Cour d’Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à un...

 

Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure

2011-07-05 23:20:00
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Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l'encontre d'un client du Cabinet, la Cour d’Appel de LYON prononçait la nullité d’une procédure p...

 

L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat

2011-04-29 19:15:00
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Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...

 

Dossiers liés - Tribunal

La suspension du permis de conduire en 10 questions

2012-01-16 11:05:45
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Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment le récupérer Quels sont mes droits...

 

L'ordonnance pénale en 10 Questions

2011-11-30 18:24:22
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...

 

Comment récupérer ses points?

2011-07-27 17:30:00
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Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n’est pas plus simple, mais il peut-êtr...

 

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...

 

L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat

2011-04-29 19:15:00
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Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...