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L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat

2011-04-29 19:15:00
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Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...

 

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La suspension du permis de conduire en 10 questions

2012-01-16 11:05:45
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L'ordonnance pénale en 10 Questions

2011-11-30 18:24:22
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Retrait de permis = licenciement ?

2011-07-21 16:50:00
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Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'ann...

 

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