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Actualités liées - Recours
Conduire en France avec un permis de conduire étranger si son permis français a été annulé ?
2013-02-11 22:31:58
L’automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre d...
Le Cabinet dans la Jurisprudence Automobile
2012-10-16 14:14:38
Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de condui...
L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat
2011-04-29 19:15:00
Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...
Dossiers liés - Recours
La suspension du permis de conduire en 10 questions
2012-01-16 11:05:45
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment le récupérer Quels sont mes droits...
L'ordonnance pénale en 10 Questions
2011-11-30 18:24:22
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...
Comment récupérer ses points?
2011-07-27 17:30:00
Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n’est pas plus simple, mais il peut-êtr...
L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat
2011-04-29 19:15:00
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Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu ...
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