Accueil » tag

Actualités liées - Récidive

La réforme de la Garde à Vue

2011-06-05 18:50:00
photo news
La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011....

 
 

La notion de récidive et la Composition Pénale

2011-04-29 19:10:00
photo news
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460...

 

Dossiers liés - Récidive

Le 14 mars 2011 le Code de la Route a été modifié suite à l'adoption de LOPPSI II.

2011-06-05 18:55:00
photo news
Qu’est ce que LOPSI II
LOPSI II est la « Loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ». Elle ...

 

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
photo news
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...