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L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat

2011-04-29 19:15:00
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Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une...

 

Dossiers liés - Ordonnance

La suspension du permis de conduire en 10 questions

2012-01-16 11:05:45
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L'ordonnance pénale en 10 Questions

2011-11-30 18:24:22
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...

 

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...

 

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