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Actualités liées - Délit
Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure
2013-03-08 19:59:19
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularitÃ...
Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure
2011-07-05 23:20:00
Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l'encontre d'un client du Cabinet, la Cour d’Appel de LYON prononçait la nullité d’une procédure p...
La réforme de la Garde à Vue
2011-06-05 18:50:00
La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011....
Alcool au volant : ce que vous risquez légalement
2011-06-04 00:25:00
Quelles sont les sanctions administratives et pénales ...
Sécurité routière, de bonnes nouvelles mesures?
2011-05-15 00:25:00
SECURITE ROUTIERE, DE BONNES NOUVELLES MESURES ...
Dossiers liés - Délit
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
2011-06-04 00:30:00
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...
Les nouvelles mesures du Comité Interministériel
2011-06-04 00:30:00
LES NOUVELLES MESURES POUR LA SECURITE ROUTIERE...
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