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Actualités liées - Délit

Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure

2013-03-08 19:59:19
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Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularit...

 

Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure

2011-07-05 23:20:00
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Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l'encontre d'un client du Cabinet, la Cour d’Appel de LYON prononçait la nullité d’une procédure p...

 

La réforme de la Garde à Vue

2011-06-05 18:50:00
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La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011....

 
 
 

Dossiers liés - Délit

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...