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Actualités liées - Convocation

225km/h pour 110km/h : Relaxe au bénéfice du doute

2011-12-29 19:42:52
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La Cour d’Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à un...

 

Contre l'impunité des conducteurs de véhicules munis de plaques étrangères

2011-10-12 09:37:52
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2011, une directive ayant pour objectif de faciliter les poursuites transfrontalières e...

 
 

La notion de récidive et la Composition Pénale

2011-04-29 19:10:00
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460...

 

Dossiers liés - Convocation

La suspension du permis de conduire en 10 questions

2012-01-16 11:05:45
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Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment le récupérer Quels sont mes droits...

 

L'ordonnance pénale en 10 Questions

2011-11-30 18:24:22
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...

 

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...