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Actualités liées - Annulation

Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure

2013-03-08 19:59:19
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Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularit...

 

Conduire en France avec un permis de conduire étranger si son permis français a été annulé ?

2013-02-11 22:31:58
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L’automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre d...

 
 

Validation d'un stage de récupération de points suite à une annulation de permis

2011-05-02 16:45:00
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Que se passe t’il lorsqu’un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l’objet d...

 

Dossiers liés - Annulation

La suspension du permis de conduire en 10 questions

2012-01-16 11:05:45
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Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment le récupérer Quels sont mes droits...

 

Retrait de permis = licenciement ?

2011-07-21 16:50:00
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Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'ann...