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Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure

2013-03-08 19:59:19
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Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularit...

 

Sécurité routière : Les nouveautés 2012

2012-02-23 17:11:57
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Pour 2012, il est prévu l’implantation de 400 nouveaux radars, la mise en place des outils d’aide à la conduite, des sanctions aggravées pour c...

 
 
 

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L'ordonnance pénale en 10 Questions

2011-11-30 18:24:22
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...

 

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

2011-06-04 00:30:00
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »...