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04/06/2011 Droit pénal

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC »
 

Le choix de recourir à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" relève du Procureur de la République selon la gravité des faits, le passif du prévenu et ses déclarations.

Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel.

 

  • COMMENT SE DEROULE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ?

Présence obligatoire de l’avocat : L’assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de cette procédure est obligatoire.

L’avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d’office.

L’avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l’opportunité d’accepter ou de refuser de plaider coupable, en fonction du dossier pénal, de sa situation personnelle et professionnelle et des peines encourues.

En effet, si Maître SPIRA constate dans le dossier des vices de procédure, elle conseillera très probablement au prévenu de refuser la CRPC afin de pouvoir soutenir la nullité de tout ou partie de la procédure devant le Tribunal Correctionnel.


L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux étapes qui ont régulièrement lieu le même jour.

1ère étape : La discussion de la peine avec le délégué du Procureur.

Il s’agit d’un entretien entre le prévenu, son avocat et le délégué du Procureur.

Le représentant du Ministère Public propose au prévenu une peine au vu des éléments du dossier pénal.

Le rôle de l’avocat sera de discuter la proposition de peine afin qu’elle prenne en compte la situation professionnelle et personnelle de son client, en vertu du principe de personnalisation de la peine.

A l’issue de cet entretien, le prévenu devra accepter ou refuser la peine proposée par le délégué du Procureur.

L’article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le prévenu de s’entretenir avec son avocat hors la présence du délégué avant de faire connaître sa décision. Il peut aussi demander à disposer d’un délai de 10 jours avant de faire connaître s’il accepte ou refuse la peine proposée.

Si le prévenu refuse la proposition de peine, il est immédiatement mis fin à la procédure de plaider coupable et le dossier sera transmis ultérieurement au Tribunal Correctionnel de la juridiction.

En revanche, si la proposition de peine est acceptée, le prévenu sera présenté le jour même devant le Juge de l’homologation afin que la peine soit homologuée et devienne définitive (article 495-9 du Code de procédure pénale).

2ème étape : La phase d’homologation de la C.R.P.C

 L'audience d'homologation a lieu peu de temps après le passage devant le délégué du Procureur.

Lors de cette audience, et en l’absence de représentant du Ministère Public, le magistrat vérifie la réalité des faits, leur qualification juridique ainsi que la légalité de la peine. Il peut alors décider d’homologuer la peine convenue entre le délégué du Procureur et le prévenu ou décider de refuser d'homologuer.

Il statue le jour même par une ordonnance motivée ayant les effets d’un jugement de condamnation. La peine est immédiatement exécutoire.

Enfin, en cas d'échec de la procédure de CRPC, du fait du prévenu ou du magistrat, le Tribunal correctionnel sera saisi de l’affaire.

L’article 495-14 du Code de procédure Pénale prévoit qu’aucun des propos tenus ou de documents transmis dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne pourra être porté à la connaissance du Tribunal Correctionnel.

 

J.C.

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