La Conduite sans Permis
Avocat Droit Routier - Droit Automobile
Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule alors que vous n’avez pas de permis de conduire valide.
En fonction de votre situation, voici les différentes qualifications d'infractions qui peuvent être retenues à votre encontre:
La conduite sans permis:
Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :
- 1 an d’emprisonnement
- 15.000 € d’amende
- la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.
La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul:
Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre titre de conduite
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.
La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire:
Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre titre de conduite
- la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.
Des solutions existent, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin que nous puissions faire le point sur votre situation.
Suite à votre interpellation, le Procureur décidera des suites à donner à votre affaire. Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l'infraction et de vos antécédents judiciaires.
Les faits de conduite sans permis, notamment lorsque'il n'y a pas de mention au casier judiciaire, font souvent l'objet de procédure dite allégée.
La composition pénale :
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
La composition pénale a pour intérêt majeur de ne pas constituer le premier terme d’une récidive.
Néanmoins, il est recommandé de demander conseil avant de s’y présenter. La comparution nécessite une préparation et notamment de se munir des éléments nécessaires afin d’établir votre défense.
L’ordonnance pénale :
L'ordonnance pénale est une condamnation pénale sans avoir été cité à comparaitre.
Elle doit être appréhendée comme une proposition de peine. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire opposition à compter de sa notification. Une fois ce délai passé, la décision devient définitive.
Attention ! L’ordonnance pénale ne fait jamais mention de la perte de points sur votre permis et de l’inscription d’une mention sur votre casier judiciaire, pourtant cela est systématique !
Avant de décider d’accepter ou non votre ordonnance, le Cabinet vous conseille de faire étudier le dossier pénal afin de pouvoir prendre votre décision de manière éclairée.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.
Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur qui vous fera une proposition de peine. Si après discussion, un accord est trouvé, vous serez conduit devant le Juge de l’homologation qui validera, dans une grande majorité des cas, la condamnation.
Il est essentiel afin de préserver vos droits, d’étudier et de préparer votre dossier avant votre comparution. Ainsi, nous pourrons vous indiquer si il existe des vices de procédures, la meilleure position à adopter en fonction de votre situation et les pièces à produire.
Le Tribunal Correctionnel :
Devant cette juridiction, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé compte tenu des enjeux.
L’affaire pourra être plaidée dans sa forme et dans son fond, contrairement aux procédures précédentes qui ne laissent pas de place à l’exposé des vices de procédures.
Maître Spira pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » visant à faire annuler tout ou partie de la procédure initiée à votre encontre. A défaut d’irrégularités procédurales, Maître Spira mettra tout en place afin que vous puissiez obtenir une décision personnalisée adaptée à votre situation et à vos attentes.
Une fois que le Cabinet est saisi de votre dossier, nos diligences consistent à vous accompagner en assurant au mieux la défense de vos intérêts jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive.
Nos diligences :
- Faire un point détaillé sur votre situation
- Vous conseiller en fonction de vos attentes
- Etudier les pièces de votre dossier pénal
- Préparer ensemble votre défense
- Vous aider à réunir les éléments nécessaires à notre argumentation
- Rédiger d‘éventuels conclusions de nullité
- Vous assister ou vous représenter devant la Juridiction compétente lors de l’audience de plaidoiries.
L’expertise du Cabinet de Maître SPIRA demeure notamment dans l’écriture de ses conclusions, tâche qui n’est jamais déléguée. Les conclusions font références aux jurisprudences longuement établies ainsi qu’aux plus récentes, mais exposent aussi de nouveaux vices de procédures afin qu’ils soient reconnus par les juridictions.
Il est aussi possible de contester une annulation de permis de conduire pour solde de points nul. Pour prendre connaissance de décisions de restitution de permis obtenues par Maître SPIRA : cliquez ici.
