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Permis de Conduire annulé 

 

Le Cabinet a développé une grande expertise dans le contentieux du permis à points.

Découvrir des décisions récentes de restitution du permis de conduire obtenues par Maître Spira devant les Tribunaux administratifs ainsi que devant le Fichier National des permis de conduire.


Les faits :

  • Vous venez d’être destinataire d’une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
  • Vous venez de faire l’objet d’une verbalisation au cours de laquelle un agent vous informe que votre solde de points est de 0.

En cas de poursuite pour des faits de conduite malgré l’annulation de votre permis de conduire, si vous n’êtes pas en état de récidive, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à :

  • 4500 euros d’amende
  • 2 ans d’emprisonnement
  • une interdiction de conduire pendant 3 ans
  • Confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
  • Inscription d’une mention sur votre casier judiciaire.

Réception d'un courrier 48SI notifiant l'invalidation du permis de conduire :

Le courrier référencé « 48SI » est une décision administrative d’invalidation de votre permis de conduire qui vous est obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce document vous informe de la dernière perte de points dont vous faites l’objet. Il récapitule l’ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et enfin vous notifie la perte de validité de votre titre de conduite.

Si vous souhaitez solliciter un nouveau titre de conduite : sa délivrance ne pourra avoir lieu qu’à la fin d’un délai de 6 mois sous réserve de la réussite d’un test psychotechnique et de l’épreuve théorique : le Code de la route.

De surcroît, vous devrez également repasser l'épreuve pratique, si vous laissez s'écouler un délai de neuf mois avant de vous inscrire dans une auto-école.

Si vous faites l’objet d’une seconde invalidation de votre permis en raison d’une perte totale de vos points dans un délai de 5 ans, le délai de 6 mois est porté à un an et il sera obligatoire de repasser toutes les épreuves.

Attention ! C’est uniquement à compter de la restitution de votre permis que le délai de 6 mois commencera à courir !

Enfin, si vous souhaitez contester la décision d'annulation de votre permis, il convient de contacter le Cabinet dans les meilleurs délais. Ces recours sont strictement encadrés par des délais légaux.

Permis de conduire invalidé sans en avoir été informé :

Il arrive qu’un automobiliste soit arrêté par la police pour un contrôle de routine ou suite à la commission d’une infraction, et qu’à cette occasion, le policier l’informe que son permis est invalide pour solde de points nul.
L’automobiliste n’avait pas connaissance de la décision d'annulation de son permis de conduire prise contre lui.
Cette situation peut se rencontrer lorsque la notification du « 48SI » a eu lieu à une mauvaise adresse ou lorsque vous avez été dans l’impossibilité de prendre connaissance de ce document (déplacement professionnel, vacances, déménagement).

Afin de faire le point sur votre situation, il est conseillé de prendre contact avec un conseiller dans les meilleurs délais.

Dans un certains nombre de cas, une intervention rapide peut vous permette de recouvrer votre permis de conduire en un court laps de temps.

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