• Vous venez d’être destinataire d’une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
• Vous venez de faire l’objet d’une verbalisation au cours de laquelle un agent vous informe que votre solde de points est de 0.

En cas de poursuite pour des faits de conduite malgré l’annulation de votre permis de conduire, si vous n’êtes pas en état de récidive, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à :

• 4500 euros d’amende
• 2 ans d’emprisonnement
• une interdiction de conduire pendant 3 ans
• Confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
• Inscription d’une mention sur votre casier judiciaire.

Réception d'un courrier 48SI notifiant l'invalidation du permis de conduire :

Le courrier référencé « 48SI » est une décision administrative d’invalidation de votre permis de conduire qui vous est obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce document vous informe de la dernière perte de points dont vous faites l’objet. Il récapitule l’ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et enfin vous notifie la perte de validité de votre titre de conduite.

Si vous souhaitez solliciter un nouveau titre de conduite : sa délivrance ne pourra avoir lieu qu’à la fin d’un délai de 6 mois sous réserve de la réussite d’un test psychotechnique et de l’épreuve théorique : le Code de la route.

De surcroît, vous devrez également repasser l'épreuve pratique, si vous laissez s'écouler un délai de neuf mois avant de vous inscrire dans une auto-école.

Si vous faites l’objet d’une seconde invalidation de votre permis en raison d’une perte totale de vos points dans un délai de 5 ans, le délai de 6 mois est porté à un an et il sera obligatoire de repasser toutes les épreuves.

Attention ! C’est uniquement à compter de la restitution de votre permis que le délai de 6 mois commencera à courir !

Enfin, si vous souhaitez contester la décision d'annulation de votre permis, il convient de contacter le Cabinet dans les meilleurs délais. Ces recours sont strictement encadrés par des délais légaux.

Permis de conduire invalidé sans en avoir été informé :

Il arrive qu’un automobiliste soit arrêté par la police pour un contrôle de routine ou suite à la commission d’une infraction, et qu’à cette occasion, le policier l’informe que son permis est invalide pour solde de points nul.
L’automobiliste n’avait pas connaissance de la décision d'annulation de son permis de conduire prise contre lui.
Cette situation peut se rencontrer lorsque la notification du « 48SI » a eu lieu à une mauvaise adresse ou lorsque vous avez été dans l’impossibilité de prendre connaissance de ce document (déplacement professionnel, vacances, déménagement).

Afin de faire le point sur votre situation, il est conseillé de prendre contact avec un conseiller dans les meilleurs délais.

Dans un certains nombre de cas, une intervention rapide peut vous permette de recouvrer votre permis de conduire en un court laps de temps.

Le Cabinet de Maître SPIRA a développé depuis plusieurs années une expertise en droit administratif et notamment dans le contentieux du permis à points.

Le Cabinet intervient auprès des autorités et des juridictions administratives afin :

• de faire annuler l’invalidation de votre permis de conduire.
• de suspendre la décision d’invalidation de votre permis de conduire.
• de recapitaliser votre solde de points.
• d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du préjudice subi par l’invalidation de votre permis de conduire du fait du caractère manifestement illégal de cette décision.

La procédure de retrait de points opérée par l’administration est strictement encadrée par les dispositions du code de la route.

Le Ministère de l’Intérieur a l’obligation de délivrer des informations préalables au conducteur avant qu’il ne s’acquitte de l’amende.

Le défaut d’accomplissement de ces formalités entraine de facto l’irrégularité du retrait de points.

Les recours doivent obligatoirement être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait de points.

En matière de contentieux du permis à points, les recours exercés contre une décision du ministre de l’Intérieur ne sont pas suspensifs.

Cela signifie que si vous faites l’objet d’une annulation de votre permis de conduire, l’introduction d’un recours n’aura pas pour effet de vous donner le droit de conduire.

Seule une décision de suspension prise par le juge administratif à la suite de l’introduction d’un référé suspension vous permettra de conduire jusqu'à ce que le Tribunal statue sur votre recours dirigé contre l’annulation de votre permis de conduire.

Le Cabinet met tout en œuvre pour vous permettre de reconduire dans les meilleurs délais.

Après un examen attentif de votre dossier, Maître SPIRA vous indiquera les chances de réussite de votre dossier et les différentes options qui s’offrent à vous.

Plusieurs procédures simultanées peuvent être engagées afin de faire revalider votre titre de conduite :

Un recours gracieux :

Ce recours est exercé auprès de la Préfecture ou du Fichier National du Permis de conduire.

Il permet de solliciter directement auprès des services du ministre de l’Intérieur le retrait d’une décision manifestement illégale.

Le Cabinet soutient votre demande au moyen d’arguments de droit dirigés contre la décision que vous souhaitez contester, afin que la situation soit régularisée dans les meilleurs délais.

Si vous n’obtenez pas satisfaction lors de cette étape, il sera possible d’introduire, dans un délai de quatre mois après envoie du recours gracieux, un nouveau recours auprès du Tribunal Administratif compétent.

Un recours contentieux :

Il s’agit d’un recours contre l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point exercé auprès du Tribunal Administratif compétent.

L’introduction de ce recours est soumise à des conditions de forme et de fond que le Cabinet de Maître Spira prendra soin d’examiner lors de l’étude de votre dossier.

La requête est soumise à des conditions de formes, notamment elle ne peut être exercée que pendant une période précise et doit être accompagnée de la décision attaquée.

La requête est également soumise à des conditions de fond car elle doit comporter des moyens de droit clairement déterminés permettant de contester la légalité d’une décision administrative.

Il s’agit de moyens de légalité interne et de légalité externe de l’acte attaqué que le cabinet étudie au cas par cas.

Tout jugement d’annulation prononcé par le Tribunal a un effet rétroactif.

Lorsque Tribunal annule la décision d’invalidation de votre permis de conduire, cette décision est réputée n’avoir jamais existée.

! Les tribunaux administratifs français sont particulièrement encombrés, les procédures peuvent être plus ou moins longues en fonction de la juridiction, allant jusqu’à 3 ans pour certaines!

Le Cabinet pourra vous indiquer la durée moyenne de la procédure en fonction du Tribunal compétent dans votre dossier.

En raison de cette lenteur, le code de justice administrative offre la possibilité d’accompagner le recours en annulation, d’une procédure de référé suspension.

Le « Référé-suspension » :

Cette requête intervient en complément du recours contentieux.

Elle vise à obtenir en urgence la suspension de la décision d’invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps de la procédure.

Le contentieux de la suspension des décisions d’invalidation des permis de conduire est spécifique, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l’analyse de votre dossier par le juge des référés.

Le succès de ce recours est encadré de conditions de recevabilité, mais aussi par des conditions de fond : l’urgence et l’absence de dangerosité.

C’est la raison pour laquelle la constitution d’un dossier dans ce type de recours nécessite l’intervention d’un professionnel.

Maître SPIRA vous donnera après examen de votre situation les chances de réussite de cette procédure et l’intérêt de la diligenter.

L’appréciation de la condition d’urgence faite par le juge administratif s’exerce en deux temps :

1. Il convient de justifier le préjudice causé par l’annulation de votre permis de conduire dans votre vie professionnelle.
   Cette condition pourra aisément être justifiée pour un chauffeur taxi, un chauffeur poids lourds, un artisan, un commercial…
   
   
2. Le juge des référés analysera la nature des infractions commises et leur répétition. Ainsi, la dangerosité d’une ou plusieurs infractions peut faire obstacle à ce que la condition d’urgence soit retenue.

Par exemple, votre demande de suspension aura peu de chances d’aboutir si votre dossier comporte une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Enfin, la requête en référé-suspension devra comporter des moyens de droit permettant de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision invalidant votre permis de conduire.

Maître SPIRA préparera votre dossier et vous indiquera les pièces justificatives à verser devant le juge des référés.