Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule pour une contravention au Code de la Route pouvant entrainer une perte de points sur votre permis de conduire.
Qu’il s’agisse d’une question de principe, car vous pensez être victime d’une injustice, ou d'empêcher une perte de points, vous pouvez dans tous les cas contester cette contravention.
Il convient de diligenter une procédure de contestation suivant les exigences légales :
- Ne pas payer l'amende
- Exercer votre contestation dans les délais
- Motiver votre contestation
- l'accompagner de l’original de la contravention
- L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services compétents.
! Cocher la case "ne reconnaît pas l’infraction" n’entraine pas de suite judiciaire!
! Avoir signé le procès-verbal ne vous empêche pas de le contester !
Nous intervenons à tous les stades de cette procédure et nous chargeons de toutes les diligences à votre place.
A chaque étape, nous faisons ensemble un point sur votre situation afin de protéger vos intérêts et la validité de votre permis de conduire.
Il est grandement préférable que nos diligences commencent dés le tout début du dossier.
A compter de votre verbalisation, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction.
Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira et son équipe feront le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.
Si vous décidez de lancer la procédure, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation.
Tant que l’infraction est contestée, les points afférents à la contravention demeureront en attente. Ce délai peut notamment vous permettre de bénéficier d’une reconstitution de vos points afin de protéger la validité de votre permis de conduire.
Enfin, vous serez cité à comparaitre devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police territorialement compétent.
Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, et Maître Spira présentera à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de faire annuler la procédure initiée à votre encontre.
L’expertise du Cabinet de Maître SPIRA demeure notamment dans l’écriture de ses conclusions, tâche qui n’est jamais déléguée. Les conclusions font références aux jurisprudences longuement établies ainsi qu’aux plus récentes, mais exposent aussi de nouveaux vices de procédures afin qu’ils soient reconnus par les juridictions.
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître SPIRA mettra tout en place afin qu’autant que possible :
- vous obteniez une décision de justice adaptée à vos attentes ;
- le retrait de point intervienne de façon à ce que votre permis de conduire conserve sa validité.
