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CABINET D'AVOCATS EN DROIT ROUTIER

Ce qu'il faut savoir sur : les contraventions au Code de la Route


Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l'interpellation ou de la date de l'avis s'il s'agit d'un procès-verbal électronique. Il est essentiel de ne pas payer l'amende avant de contacter le Cabinet. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l'ensemble du dossier. Cet appel ne crée aucun engagement.


 Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira dans le cadre de la contestation de contravention au Code de la Route.

 

Si vous souhaitez contester une contravention :

Qu’il s’agisse d’une question de principe, car vous pensez être victime d’une injustice, ou d'empêcher une perte de points, vous pouvez dans tous les cas contester une amende.

Il convient de diligenter une procédure de contestation suivant les exigences légales :

  • Ne pas payer l'amende
  • Exercer dans les délais votre droit à contester l’amende
  • Motiver votre contestation de la contravention
  • l'accompagner de l’original de la contravention
  • L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

! Cocher la case "ne reconnaît pas l’infraction" n’entraine pas de suite judiciaire! 

! Avoir signé le procès-verbal ou avoir reconnu l'infraction ne vous empêche pas de contester une contravention !

 

Si vous faites l'objet d'un "Cas A":

Suite à la commission d'une supposée infraction, les forces de l'ordre ont coché la case Cas A. Cela signifie que vous ne faites pas l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire habituelle.

Vous serez prochainement destinataire d'une convocation en Justice ou d'une ordonnance pénale.

Vous disposez de 30 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale.

Dans chacune de ces hypothèses, il est recommandé de nous contacter au plus tôt afin qu'il vous soit indiqué les différentes options dont vous dispodez pour contester cette amende.

 

 

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