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CABINET D'AVOCATS EN DROIT ROUTIER

Ce qu'il fait savoir sur les faits de

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, Conduite en état d'ivresse manifeste,

ou de Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage


Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant les faits. Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu'en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l'ensemble du dossier. Cet appel ne crée aucun engagement.


Que va t'il se passer suite à mon interpellation ?

Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures lors de votre interpellation. Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d’une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet.

Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile.

Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Le délai de suspension est fixé en fonction du taux d'alcoolémie retenu contre vous. Une grille est établie pour chaque département.

Dans un second temps, vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse.

Les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique impliquent qu'un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.

Les faits de conduite en état d'ivresse manifeste impliquent que l'infraction repose sur la description faite de votre comportement par les forces de l'ordre. Celle-ci ne devant pas laisser de doute sur une consommation importante d'alcool.

Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur a 0.40mg/l d'air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste et que vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre permis de conduire
  • l’annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
  • l'interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas. Un examen complet de votre situation pourra permettre d'éviter une annulation de votre permis.
   
Votre permis de conduire étant souvent essentiel au maintien de votre activité professionnelle, le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous permettre de recouvrer le plus rapidement possible le droit de conduire. 

 

Des solutions existent pour protéger votre permis de conduire, n'hésitez pas à nous contacter.

Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira, notamment pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

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