CABINET D'AVOCATS EN DROIT ROUTIER
Ce qu'il fait savoir sur les faits de :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, Conduite en état d'ivresse manifeste,
ou de Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage
Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant les faits. Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu'en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l'ensemble du dossier. Cet appel ne crée aucun engagement.
Que va t'il se passer suite à mon interpellation ?
Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures lors de votre interpellation. Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d’une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet.
Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile.
Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Le délai de suspension est fixé en fonction du taux d'alcoolémie retenu contre vous. Une grille est établie pour chaque département.
Dans un second temps, vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse.
Les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique impliquent qu'un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.
Les faits de conduite en état d'ivresse manifeste impliquent que l'infraction repose sur la description faite de votre comportement par les forces de l'ordre. Celle-ci ne devant pas laisser de doute sur une consommation importante d'alcool.
Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Quelles sont les sanctions ?
Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur a 0.40mg/l d'air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste et que vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre permis de conduire
- l’annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
- l'interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
- la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas. Un examen complet de votre situation pourra permettre d'éviter une annulation de votre permis.
Votre permis de conduire étant souvent essentiel au maintien de votre activité professionnelle, le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous permettre de recouvrer le plus rapidement possible le droit de conduire.
Des solutions existent pour protéger votre permis de conduire, n'hésitez pas à nous contacter.
Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira, notamment pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Suite à votre interpellation, le Procureur décidera des suites à donner à votre affaire. Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l'infraction et de vos antécédents judiciaires :
La composition pénale :
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. La composition pénale a pour intérêt majeur de ne pas constituer le premier terme d’une récidive.
Néanmoins, il est recommandé de demander conseil avant de s’y présenter.
La comparution nécessite une préparation et notamment de se munir des éléments nécessaires afin d’établir votre défense.
La composition pénale entrainera la perte de 6 points sur votre permis de conduire, c’est pourquoi il est particulièrement recommandé de demander conseil avant de s’y présenter, notamment si vous ne disposez pas du solde de points nécessaire.
L’ordonnance pénale :
L'ordonnance pénale est une condamnation pénale sans avoir été cité à comparaitre.
Elle doit être appréhendée comme une proposition de peine. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire opposition à compter de sa notification. Une fois ce délai passé, la décision devient définitive. Attention ! L’ordonnance pénale ne fait jamais mention de la perte de points sur votre permis et de l’inscription d’une mention sur votre casier judiciaire, pourtant cela est systématique !
Avant de décider d’accepter ou non votre ordonnance, le Cabinet vous conseille de faire étudier le dossier pénal afin de pouvoir prendre votre décision de manière éclairée.
En savoir plus sur l'ordonnance pénale : cliquez ici.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.
Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur qui vous fera une proposition de peine. Si après discussion, un accord est trouvé, vous serez conduit devant le Juge de l’homologation qui validera, dans une grande majorité des cas, la condamnation.
Il est essentiel afin de préserver vos droits, d’étudier et de préparer votre dossier avant votre comparution. Ainsi, nous pourrons vous indiquer si il existe des vices de procédures, la meilleure position à adopter en fonction de votre situation et les pièces à produire.
En savoir plus sur la CRPC : cliquez ici.
Le Tribunal Correctionnel :
Devant cette juridiction, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé compte tenu des enjeux.
Contrairement aux procédures précédentes qui ne laissent pas de place à l’exposé des vices de procédures, l’affaire pourra être ici plaidée dans sa forme et dans son fond. Maître Spira pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » visant à faire annuler tout ou partie de la procédure initiée à votre encontre. Les nullités touchent les différents moments de la procédure : Les conditions d’interpellation, le contrôle d’alcoolémie, le placement en garde à vue, la citation…
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître Spira mettra tout en place afin que vous puissiez obtenir une décision personnalisée en fonction de votre situation et de vos attentes.
Pour prendre connaissance de décisions de justice récentes obtenues par Maître SPIRA : cliquez ici
Une fois que le Cabinet est saisi de votre dossier, nos diligences consistent à vous accompagner en assurant au mieux la défense de vos intérêts jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive.
Nos diligences :
- Faire un point détaillé sur votre situation
- Vous conseiller en fonction de vos attentes
- Etudier les pièces de votre dossier pénal
- Préparer ensemble votre défense
- Vous aider à réunir les éléments nécessaires à notre argumentation
- Rédiger d‘éventuels conclusions de nullité
- Vous assister ou vous représenter devant la Juridiction compétente lors de l’audience de plaidoiries.
L’expertise du Cabinet de Maître SPIRA demeure notamment dans l’écriture de ses conclusions, tâche qui n’est jamais déléguée. Les conclusions font références aux jurisprudences longuement établies ainsi qu’aux plus récentes, mais exposent aussi de nouveaux vices de procédures afin qu’ils soient reconnus par les juridictions.
Chaque justiciable doit respecter la Loi. La Loi doit être respectée pour chaque justiciable.
Maître Spira
Avocat Droit Routier
- Conduite en état d'ivresse, Conduite sous l'empire d'un état alcoolique-
annulation ou suspension du permis de conduire
