Actualités
Respect de la Garde à vue - Nullité de la Procédure
08/03/2013 - procédure pénale
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lu...
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Conduire en France avec un permis de conduire étranger, si son permis français a été annulé ?
11/02/2013 - droit administratif
L’automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne ...
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Le Cabinet dans la Jurisprudence Automobile
16/10/2012 - Droit administratif
Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprud...
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Dossiers
La suspension du permis de conduire en 10 questions
16/01/2012 - Infractions routières
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire Comment...
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L'ordonnance pénale en 10 Questions
30/11/2011 - Délit routier
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale Quels sont les risques Quels sont les recours ...
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Comment récupérer ses points?
27/07/2011 - Permis à points
Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le s...
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