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peut de points permis annulé

refere suspension conduite sansPermis

contester une contravention droit penal routier

    Conseils du Cabinet

- Faites attention aux délais. Vous n’avez que 2 mois à compter de la notification d’une décision administrative pour la contester.

- Ne pas payer une amende ne permet pas d’éviter que les points soient retirés de votre permis de conduire.

- Présentez-vous à la préfecture de votre domicile et sollicitez la délivrance d’un « Relevé d’information Intégral » afin de vous assurer de votre solde de points.

- Consulter régulièrement le solde de points de votre permis de conduire sur internet à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, grâce à vos codes confidentiels figurant sur votre relevé d’information intégral.

- Si vous changez d’adresse postale, contactez les services de la préfecture de votre domicile afin de faire modifier votre carte grise et mettre à jour votre dossier.

- Penser à conserver les documents afférents aux infractions que vous avez pu commettre (procès-verbaux, décision ministérielle portant retrait de points, amende forfaitaire majorée, avis d’amendes et condamnations pécuniaires…)

- N’attendez pas que la situation soit critique pour prendre conseil auprès du Cabinet. Des solutions existent.

 

Maître Spira

Avocat Droit Routier 

Contentieux du Permis à Points