Accueil » Infractions Routières

Demande de conseils



> Tél. : 01.46.22.19.15


Ordonnance pénale alcoolemie contraventionnelle

conduite sous stupéfiants contravention

recidive Ordonnance pénale

Si votre permis de conduire est annulé car vous n'avez plus de point, cliquez ici

Interpellé pour conduite sans permis, cliquez ici.

 

Conseils du Cabinet : Délits routiers et Infractions routières

1. S'informer dans les meilleurs délais

Suite à votre interpellation pour un délit routier ou un grand excès de vitesse, les forces de l'ordre procèdent généralement au retrait de votre permis de conduire. Une mesure de rétention de 72h commence.

Suite à celle-ci une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois est généralement prise par le Préfet. La décision de suspension doit obligatoirement être prise pendant ce délai de 72 heures. Néanmoins, la suspension de votre permis peut vous être notifiée ultèrieurement.

Si votre permis de conduire vous est essentiel ou que vous souhaitez simplement connaitre la marche à suivre, il est recommandé de se renseigner auprès de son avocat sur les démarches à suivre sans attendre la convocation au Tribunal.

2. Consulter régulièrement votre solde de points.

Sur demande à la Préfecture de votre domicile, il vous sera remis un relevé d'information intégral sur lequel figure vos codes d'accès vous permettant de consulter en ligne votre solde de points sur le site : www.interieur.gouv.fr 

Sur le Relevé d'information figure l'historique de vos infractions routières: délits et contraventions depuis l'obtention de votre titre.

3. Faire attention aux délais ! 

- Ordonnance pénale délictuelle : 45 jours pour faire opposition

- Ordonnance pénale contraventionnelle : 30 jours pour faire opposition

- Jugement du Tribunal Correctionnel : 10 jours pour interjeter appel (délits routiers)

- Jugement du Tribunal de Police : 10 jours pour interjeter appel (contraventions contestées ou cas A)

- Contravention : 45 jours pour contester l'amende forfaitaire

- Décision administrative, telle que la décision de suspension administrative ou d'annulation du permis de conduire : 2 mois pour contester à compter de sa notification.


4. Réfléchir avant de payer une amende. Rien n'impose de se précipiter.

Payer une amende entraîne la reconnaissance de l'infraction routière.

Contacter le Cabinet afin que Maître Spira vous indique toutes les options dont vous disposez.

5. Ne pas négliger le droit de contester.

Il s'agit de l'exercice de vos droits et de la protection de vos intérêts. Votre avocat peut procéder à votre place à l'accomplissement de la plupart des formalités dans le cadre de la contestation d'une infraction ou d'une contravention au code de la route.


6. Faire attention aux conditions de forme si vous souhaitez contester !

Lorsque vous contestez une infraction au Code de la Route, la recevabilité de votre contestation est conditionnée par le respect de conditions formelles. En cas de non respect, le montant que vous aurez consigné peut être assimilé à un paiement !

7. Demander conseil avant de prendre un courrier recommandé.

Si vous avez un doute sur le contenu d'un pli recommandé, il est conseillé de prendre contact avec les membres du Cabinet afin que vous soyez informé des répercussions d'une éventuelle notification.

Il peut s'agir d'une décision de suspension de votre permis de conduire ou d'une décision d'annulation, dite 48 SI.

8. Ne pas banaliser une audience pénale.

Chaque affaire est, en fonction de sa nature, inscrite dans votre relevé d'information intégral et dans votre casier judiciaire. Les enjeux peuvent être conséquents, il est toujours essentiel de préparer sa défense dans de bonnes conditions.

A cette fin, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat ayant une expertise dans les délits routiers et le traitement des contraventions.