Si votre permis de conduire est annulé car vous n'avez plus de point, cliquez ici. 

Interpellé pour conduite sans permis, cliquez ici.

Conseils du Cabinet

1. S'informer dans les meilleurs délais

Suite à votre interpellation, les forces de l'ordre procèdent généralement au retrait de votre permis de conduire. Une mesure de rétention de 72h commence.

Suite à celle-ci une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois est généralement prise par le Préfet. La décision de suspension doit obligatoirement être prise pendant ce délai de 72 heures. Néanmoins, la suspension de votre permis peut vous être notifiée ultèrieurement.

Si votre permis de conduire vous est essentiel ou que vous souhaitez simplement connaitre la marche à suivre, il est recommandé de se renseigner sans attendre la convocation au Tribunal.

2. Consulter régulièrement votre solde de points.

Sur demande à la Préfecture de votre domicile, il vous sera remis un relevé d'information intégral sur lequel figure vos codes d'accès vous permettant de consulter en ligne votre solde de points sur le site : www.interieur.gouv.fr 

3. Faire attention aux délais ! 

- Ordonnance pénale délictuelle : 45 jours pour faire opposition

- Ordonnance pénale contraventionnelle : 30 jours pour faire opposition

- Jugement du Tribunal Correctionnel : 10 jours pour interjeter appel

- Contravention : 45 jours pour contester l'amende forfaitaire

- Décision administrative, telle que la décision de suspension administrative ou d'annulation du permis de conduire : 2 mois pour contester à compter de sa notification.

4. Réfléchir avant de payer une amende. Rien n'impose de se précipiter.

Payer une amende entraîne la reconnaissance de l'infraction.

Contacter le Cabinet afin qu'il vous indique toutes les options dont vous disposez.

5. Ne pas négliger le droit de contester.

6. Faire attention aux conditions de forme si vous souhaitez contester !

Lorsque vous contestez une infraction, la recevabilité de votre contestation est conditionnée par le respect de conditions formelles. En cas de non respect, le montant que vous aurez consigné peut être assimilé à un paiement !

7. Demander conseil avant de prendre un courrier recommandé.

Si vous avez un doute sur le contenu d'un pli recommandé, il est conseillé de prendre contact avec les membres du Cabinet afin que vous soyez informé des répercussions d'une éventuelle notification.

Il peut s'agir d'une décision de suspension de votre permis de conduire ou d'une décision d'annulation, dite 48 SI.

8. Ne pas banaliser une audience pénale.

Chaque affaire est, en fonction de sa nature, inscrite dans votre relevé d'information intégral et dans votre casier judiciaire. En matière délictuelle, vous serez en état de récidive légale pendant 5 ans.

Maître Spira, Avocat Droit Routier, Avocat Droit Automobile

Retrait, suspension et annulation du permis de conduire